Déclaration au CV du 30.04.18

Déclaration de groupe du PLR pour le Conseil de ville de Moutier du 30 avril 2018

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Comme Mme Sommaruga s’est plu à le rappeler, le processus démocratique ne s’arrête pas à la proclamation d’un résultat après dépouillement, mais inclut bien évidemment les recours et leur traitement, même s’ils paraissent parfois compliquer les prises de décision et prendre beaucoup de temps.

Nous sommes en droit d’attendre de la part de l’autorité compétente un examen minutieux des recours avec tous les moyens juridiques nécessaires. Cela prend du temps et des moyens ; il nous faut donc admettre cet état de fait et prendre patience.

En Suisse nous bénéficions d’une séparation des pouvoirs très bien établie et il n’y a donc pas, au plan politique, à exprimer publiquement son exaspération par des conférences de presse ou autres déclarations intempestives.

Rappelons ici que le récent recours de la commune de Moutier au Tribunal administratif contre le déport de son avocate a aussi bloqué l’avancée du dossier pendant plusieurs semaines…

Quant à lui, le PLR est interpellé par un passage du développement de la motion de Mme Marina Zuber du 12 février 2018 que je cite ici :

« au niveau communal, l’administration et l’avocate-conseil ont sans doute déployé des moyens et des efforts considérables pour défendre la volonté populaire contre les tracasseries et les ratiocinations des recourants. »

En clair, l’administration communale, entendez la majorité séparatiste du Conseil municipal, s’est clairement attribuée un rôle qui n’est pas le sien.

En effet, le seul défenseur et garant de la « volonté populaire » ne peut être que l’autorité à laquelle se sont adressés les recourants, en l’occurrence l’autorité préfectorale qui, elle, doit s’assurer que tout a été fait correctement et selon les règles établies pour ce vote du 18 juin 2017 .

Nous ne sommes pas ici dans un procès entre des recourants et la commune de Moutier.

Le rôle de la commune dans ce vote était d’assurer une organisation et un déroulement impeccables du scrutin en totale impartialité et indépendance étant donné qu’elle est représentante de tous ses habitants.

Aujourd’hui son rôle est de répondre avec précision aux sollicitations de l’autorité supérieure et de lui fournir en toute transparence les éléments et justifications qui précisément permettront à cette autorité de se porter garante de l’expression de la «volonté populaire ». Pour cela le travail de la chancellerie est bien suffisant.

La commune de Moutier ne peut en aucune manière jouer le rôle d’une partie comme s’il s’agissait d’un procès et défendre, avec l’utilisation de son administration et le soutien d’avocats, le point de vue qui lui convient, qui plus est aux frais de tous les contribuables prévôtois!

Or, nous devons bien constater que la commune s’est justement attribuée elle-même pendant de nombreux mois avant la votation un rôle partisan en défendant exclusivement et par tous les moyens à sa portée le point de vue qui arrangeait la majorité séparatiste du conseil municipal.

Les coûts liés aux frais des avocats mandatés par la commune sont forcément à fonds perdus car,

si les recours sont acceptés, la ville devra payer non seulement les honoraires de ses propres avocats, mais aussi ceux de l’avocat des recourants, en plus des frais de justice. (Elle a d’ailleurs déjà dû le faire récemment suite à l’annulation de sa décision de rendre accessible les dossiers aux Conseillers de Ville.)

Si par contre les recours sont rejetés, elle devra payer ses propres avocats mais elle ne pourra pas, de part la loi, prétendre à un gain.

D’autre part, si un ou plusieurs membres de l’exécutif communal venaient à être concernés à titre personnel par une procédure dans le cadre de cette votation, il est évident à nos yeux que les frais juridiques liés à leur défense ne pourront pas être pris en charge par la commune.

Fort de ce qui précède le PLR demande aux autorités de la commune de Moutier de rester neutres et indépendantes dans les procédures en cours et par conséquent de mettre un terme immédiat aux mandats attribués à ses avocats dans ces affaires.